marins : pensions de réversion
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le régime des pensions de réversion des gens de mer, plus spécifiquement sur les articles R 15, L 18.1, L 19 et L 23 à 25 du code des pensions de retraite des marins. Il souhaite qu'il informe la représentation nationale des mesures qu'il entend prendre afin de régler le problème de la parité femmes-hommes à ce sujet puisqu'il apparaît, si l'on s'en tient à une lecture strictement littérale des dites dispositions, qu'il existe une situation d'inégalité au sein de la population maritime. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 18 juin 2001