Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, chargé des anciens combattants, au vu de certaines dispositions juridiques contenues dans le code des pensions de retraite des marins (CPRM). L'article L. 11 du CPRM prévoit la prise en compte, pour une valeur double de leur durée, des périodes de service militaire et de navigation active pour autant que les services qui s'y rattachent aient été accomplis en temps de guerre, et ce selon les conditions fixées par voie réglementaire. Il ressort de l'article R. 6 de ce même code qui énumère lesdites conditions, qu'elle ne vise pas les opérations effectuées en Algérie. Il lui demande en conséquence s'il entend prendre les mesures nécessaires afin de supprimer toute discrimination en la matière. Il rappelle également que celle-ci serait d'autant plus souhaitable que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 publiée au Journal officiel le 20 octobre 1999, reconnaît explicitement l'expression « guerre d'Algérie ».