Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de nombreux agents en charge de la gestion des crédits européens de l'objectif 5 b du précédent programme des fonds structurels européens, salariés par le CNASEA et travaillant dans différentes préfectures. Pour Rhône-Alpes une dizaine d'agents sont concernés. Ces personnels, souvent de grande qualité, se sont spécialisés dans la gestion des dossiers européens et constituent un élément indispensable pour l'efficacité du dispositif. Or, durant les cinq années écoulées correspondant au programme 5 b, Leader et Interreg, ils ont été maintenus dans une situation de précarité de l'emploi, dépendant de contrats à durée déterminée (CDD) renouvelables chaque année. Avec la disposition du programme 5 b, beaucoup d'entre eux ont dû attendre début janvier 2000 pour obtenir le renouvellement de leur contrat de travail par le CNASEA après que les départements concernés eurent la certitude d'être intégrés dans le nouvel objectif. Il apparaît toutefois que les projets de DOCUP ne prévoyant pas explicitement l'affectation d'une partie des crédits pour la gestion des programmes, le financement de leurs postes n'est pas assuré à ce jour. De plus, il est toujours question de CDD. Il s'étonne de cette situation à l'heure où le Gouvernement entend lutter contre l'emploi précaire et souhaite donc connaître les mesures que le ministre entend prendre avec ses collègues en charge de la fonction publique, de l'aménagement du territoire, et des affaires européennes pour assurer une véritable stabilité d'emploi et une reconnaissance de leur compétence avec le traitement correspondant aux salariés CNASEA mis à la disposition des préfectures. Il observe que des agents effectuant les mêmes tâches dans certains départements dépendent directement du ministère de l'intérieur ou du ministère de l'agriculture et souhaite donc connaître s'il est envisagé, à terme, de créer un corps spécialisé dans les préfectures, d'agents titulaires en charge des dossiers européens, que la durée des nouveaux programmes justifierait pleinement.