Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des ateliers protégés-entreprises de travail adapté qui subissent les contraintes de plus en plus vives du marché associées à l'évolution du contexte social qui exacerbent les contradictions et les incohérences législatives et réglementaires au point de remettre en cause leur survie même. Pour exemple, un arrêté de la Cour de cassation du 29 juin 1999 condamne un AP-ETA à payer à un salarié un avantage conventionnel, y compris sur le complément de rémunération en lieu et place de l'Etat. Obligatoirement élargie à l'ensemble des salariés, cette disposition représente pour l'entreprise un coût de 15 millions de francs qui conduira à brève échéance au dépôt de bilan et à 470 suppressions d'emplois et la quasi-totalité des AP-ETA sont menacées à court terme. Cette situation extrême n'est que le révélateur du fossé béant entre la nouvelle réalité des AP-ETA, lieux d'insertion à part entière et entreprises à part entière, et le dispositif législatif et réglementaire qui les régit. Il lui demande quand elle envisage d'engager des négociations afin de rénover le dispositif pour l'adapter au contexte d'aujourd'hui et à ses contraintes.