enseignement maternel et primaire
Question de :
M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur la survivance en son état de la Caisse des écoles. En effet, à une époque où le fait d'aller à l'école est devenu incontournable, faut-il conserver cette institution au fonctionnement très lourd qui gère des services disparates et variables selon les établissements. La collectivité territoriale a en charge la mise en oeuvre des activités en raison de leur imposante procédure mais la Caisse des écoles nécessite quand même un suivi administratif considérable. Elle vient en doublon avec les coopératives scolaires et, dans la plupart des cas, son budget est essentiellement constitué de subventions municipales. Il lui demande donc s'il est bien nécessaire de conserver cette institution qui, bien utile à l'époque de Jules-Ferry où fut édictée la loi, ne paraît plus remplir le rôle qui lui fut jadis assigné.
Réponse publiée le 29 mai 2000
Les caisses des écoles ont été créées par la loi du 10 avril 1867 sur l'enseignement primaire et rendues obligatoires dans toutes les communes par la loi du 28 mars 1882. Destinées à l'origine à encourager et à faciliter la fréquentation de l'école par des récompenses aux élèves assidus et par des secours aux élèves indigents, elles ont vu leurs missions élargies à des activités telles que les cantines scolaires, les garderies, les colonies de vacances. La jurisprudence du Conseil d'Etat a reconnu aux caisses des écoles la qualité d'établissement public communal. Toutefois, dans un certain nombre de communes, le recours à ce mode de gestion est abandonné au profit d'une gestion directe par la collectivité, ce qui peut conduire à se poser la question du devenir des caisses des écoles. Cette question, s'agissant de la modification du statut d'un établissement public communal, relève principalement de la compétence du ministère de l'intérieur.
Auteur : M. Jean Bardet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : enseignement scolaire
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 29 mai 2000