Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri a l'honneur d'attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement des tribunaux d'instance et les infractions au code de la route. En effet, la verbalisation d'une infraction au code de la route s'effectue sans que l'article enfreint du code ne soit cité dans son intégralité. De plus, la dispense de peine laisse à la charge de la personne coupable d'une infraction au code de la route les frais fixes de procédure réclamés par le Trésor public et correspondant aux frais de dossiers. Or, la présence lors de l'audience de l'intéressé dispense le tribunal de lui notifier le jugement. Pour des raisons d'information des droits, il lui demande de lui faire connaître les mesures rapides qu'elle entend mettre en oeuvre pour inscrire l'intégralité de l'article du code de la route non respecté sur les procès-verbaux ainsi que pour rendre obligatoire la notification aux intéressés de leur jugement, délais et voie de recours.