Réponse publiée le 22 juin 1998

Un projet de réforme du statut des dessinateurs a été élaboré en 1992 dans le cadre d'un groupe de travail associant les organisations syndicales. Il a ensuite été soumis à la concertation interministérielle, mais n'a pu aboutir, dans la mesure où il n'était pas en conformité avec les dispositions du protocole d'accord sur la rénovation de la grille de la fonction publique signé avec plusieurs organisations syndicales. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement vient de décider de reprendre ce chantier de réforme du statut des dessinateurs, et de réouvrir sur cette question une concertation approfondie avec les organisations syndicales. Il convient de noter que le corps des dessinateurs, essentiel pour un ministère technique qui conçoit tout à la fois des projets pour le compte de l'Etat et pour celui de très nombreuses collectivités locales, a bénéficié en gestion d'une amélioration de son pyramidage. La proportion d'emploi de dessinateurs chefs de groupe 1re classe a été portée à 17 % du corps, alors qu'elle n'est statutairement prévue qu'à 10 %. Les possibilités de promotion dans les corps de catégorie B ont été accrues ; au-delà des possibilités de promotions dans le corps des techniciens, les dessinateurs pensent accéder au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par la voie d'une examen professionnel et d'une liste d'aptitude.