Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'accession à la propriété pour les militaires de la gendarmerie. En effet, au regard de la loi, les gendarmes disposent d'un logement, mis à leur disposition par nécessité absolue de service, qui constitue leur résidence principale et donc fiscale. Ils en acquittent par ailleurs les taxes afférentes à leur occupation telles que la taxe d'habitation et la taxe sur les ordures ménagères. De ce fait, l'acquisition et la construction de leur première habitation sont considérées comme des résidences secondaires avec toutes les conséquences fiscales que ce statut génère, notamment la double imposition. Il lui demande sa position sur ce sujet et s'il envisage prochainement de considérer sur le plan fiscal cette première acquisition immobilière comme étant leur résidence principale.