Réponse publiée le 24 avril 2000

D'une manière générale, les sociétés coopératives sont soumises à l'impôt sur les sociétés et à l'imposition forfaitaire annuelle dans les conditions de droit commun. Les coopératives de commerçants détaillants peuvent toutefois retrancher de leur bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés les ristournes (ou la fraction de leur bénéfice) qu'elles répartissent, par application des dispositions légales qui les régissent, entre leurs adhérents, au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux. En matière de TVA et de taxe professionnelle, les coopératives de commerçants détaillants ne bénéficient d'aucune exemption. Aucune distorsion de concurrence d'origine fiscale entre les sociétés coopératives d'achat de commerçants détaillants et le commerce de gros ne paraît dès lors devoir être invoquée. En ce qui concerne les sociétés coopératives artisanales et leurs unions, elles bénéficient effectivement de dispositions fiscales spécifiques lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Elles sont alors exonérées d'impôt sur les sociétés, sauf pour les transactions effectuées avec des non-sociétaires, et de taxe professionnelle sauf si elles font appel public à l'épargne ou si leur capital est détenu pour au moins 20 % par des associés non coopérateurs et/ou des titulaires de certificats coopératifs d'investissements et si les statuts prévoient que ceux-ci peuvent être rémunérés. Quand elles ne sont pas exonérées de taxe professionnelle, les sociétés coopératives d'artisans et leurs unions bénéficient d'une réduction de moitié de leur base d'imposition lorsque leur capital est détenu à concurrence de 20 % au moins et de 50 % au plus par des associés non coopérateurs et/ou des titulaires de certificats coopératifs d'investissements et que les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés. S'agissant des sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et de leurs unions, elles sont exonérées d'impôt sur les sociétés, sauf pour les opérations réalisées avec des non-sociétaires, à condition de fonctionner conformément aux dispositions qui les régissent. Elles sont par ailleurs exonérées de taxe professionnelle lorsqu'elles emploient au plus trois salariés ou, quel que soit leur effectif, lorsqu'elles se consacrent à certaines activités (utilisation de matériel agricole, conditionnement des fruits et légumes, lutte contre les maladies des animaux et des végétaux, insémination artificielle,...). Lorsqu'elles ne remplissent pas ces conditions, elles bénéficient d'une réduction de moitié de leur base d'imposition, sauf lorsqu'elles ne fonctionnent pas conformément aux règles qui les régissent ou font appel public à l'épargne. Enfin, leurs bâtiments sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties à condition que les opérations qui y sont effectuées correspondent aux usages normaux de la pratique agricole. Les avantages fiscaux accordés aux coopératives agricoles et aux coopératives artisanales constituent la contrepartie, d'une part, des contraintes statutaires qui leur sont imposées (règles tenant à la qualité des associés et à la nature des activités exercées, notamment) et, d'autre part, des obligations qu'elles contractent vis-à-vis de leurs adhérents (en particulier, répartition des résultats au prorata des opérations réalisées avec chacun d'eux). En tout état de cause, une instruction de la direction générale des impôts, dont la publication devrait intervenir prochainement, rappellera très clairement aux coopératives artisanales que les exonérations fiscales dont elles bénéficient ne peuvent être accordées que si les conditions y afférentes sont strictement respectées.