Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de financement de la part de l'Etat d'une aide financière en faveur des organismes de retraite complémentaire pour la prise en charge des points de retraite complémentaire des salariés relevant du FNE. Ce financement avait été prévu par la convention passée en 1984 entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, l'ARRCO et l'AGIRC, prévoyant que l'Etat supporterait une part des cotisations de ces préretraites. L'ARRCO et l'AGIRC ont payé ces points de retraite jusqu'en juillet 1996. Mais les régimes de retraite ont décidé qu'à compter du 30 juin 1996, la validation des points serait subordonnée à son financement effectif par l'Etat. Cette situation pénalise les préretraités devenus depuis lors retraités dont la pension est partiellement amputée et inquiète légitimement les préretraités actuels quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. Dans ce cadre, il souligne la nécessité et l'urgence de trouver une solution rapide et définitive à ce problème. Il souhaiterait ainsi savoir quelles dispositions elle envisage de prendre pour favoriser la prise en compte par l'Etat de ses engagements dans ce domaine.