Question écrite n° 40906 :
sites

11e Législature

Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de classement de la plaine de Versailles au titre de la loi du 2 mai 1930 modifiée sur les sites, projet à l'étude depuis plusieurs années pour lequel une décision définitive tarde à venir. L'enquête publique s'est déroulée au cours de l'année 1996 et le dossier de protection a été examiné le 15 mai 1997 par la commission supérieure des sites, perspectives et paysages qui a rendu un avis favorable à l'unanimité. Elle lui rappelle ses courriers des 11 juillet 1997 et 12 février 1998, sa question écrite du 22 décembre 1997 et la réponse du ministre en date du 21 décembre 1998 annonçant un classement pour l'année 1999. Un grand nombre d'élus locaux et de responsables d'associations au sein du département des Yvelines s'expliquent mal le retard pris dans ce dossier et manifestent une inquiétude bien réelle. Elle lui demande donc de bien vouloir l'informer des délais qui semblent nécessaires pour parvenir enfin à une décision finale.

Données clés

Auteur : Mme Anne-Marie Idrac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Environnement

Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement

Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement

Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000

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