Question de : M. Jacques Blanc
Lozère (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression de la taxe parafiscale des produits pétroliers servant à financer les actions du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). En effet, le 16 décembre 1999, à l'occasion du conseil d'administration du CPDC, les pouvoirs publics ont informé cet organisme du non-renouvellement de cette taxe, sans aucune concertation préalable. Instituée par un décret datant de 1997 au profit du CPDC et fixée à 0,115 francs par hectolitre, la taxe parafiscale sur les produits pétroliers représente pour le CPDC près de la moitié de ses recettes, soit 59 millions de francs. De surcroît, outre la disparition d'une recette régulière émanant de la taxe parafiscale, ce nouveau dispositif ne prend pas en compte la totalité des 60 millions de francs de l'engagement ministériel de 1996, qui devait permettre au CPDC de compter sur une recette globale d'environ 119 millions de francs. La Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), d'une hauteur de 73 millions de francs, ne comblera donc que partiellement le financement du CPDC et ne permettra pas à cette structure de poursuivre dans de bonnes conditions l'ensemble des missions prévues à l'article 2 du décret du 19 mars 1991, telles que le maintien d'une desserte sur l'ensemble du territoire et la mise aux normes environnementales des stations service. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître quelles mesures financières il entend prendre, afin que le financement du CPDC soit assuré de manière pérenne.