Question écrite n° 40921 :
personnel

11e Législature

Question de : M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Georges Tron attire l'attention Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des personnes âgées relatives à l'application des 35 heures dans les établissements sociaux et médico-sociaux. En effet, celle-ci va poser de nombreux problèmes à ce secteur, d'abord en matière d'organisation et de recrutement de personnel qualifié mais aussi en matière de financement, du fait de l'accroissement inévitable de la charge salariale pour maintenir le niveau des prestations. Les personnes âgées craignent que les établissements n'aient pas la possibilité financière de supporter le surcoût des 35 heures et que cela se répercute tant sur la qualité des soins que sur les tarifs, qui seront certainement augmentés. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que les personnes âgées et les établissements sociaux et médico-sociaux ne soient pas pénalisés par l'application des 35 heures.

Données clés

Auteur : M. Georges Tron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 31 janvier 2000

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