retraites complémentaires
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des préretraités du Fonds national pour l'emploi (FNE). Depuis le 1er juillet 1996, les caisses de retraites complémentaires AGIRC et ARCCO refusent d'avancer les points de retraite des allocataires FNE, à la suite d'un différend avec l'Etat. En effet, selon les termes de la convention passée en 1984 entre l'Etat et ces deux organismes, il était prévu que l'Etat s'engageait à financer les cotisations des préretraites aux caisses de retraites complémentaires, ce qu'il n'a jamais fait d'où l'impasse actuelle. Cette situation pénalise les retraités actuels qui s'estiment lésés car leur retraite est minorée et elle inquiète les futurs retraités quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour que l'Etat remplisse ses obligations.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000