Réponse publiée le 19 novembre 2001

Par un arrêt du 12 septembre 2000, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé non conforme à la sixième directive l'absence d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en France, des péages réclamés aux usagers des ouvrages de circulation routière. Cette décision a conduit le Parlement à abroger le régime condamné et, en application du système commun de TVA, lesdits péages sont soumis à cet impôt depuis le 1er janvier 2001. Cela étant, cette nouvelle situation ne s'est pas traduite par un renchérissement des péages supportés par les usagers. Pour les particuliers, les tarifs - taxe sur la valeur ajoutée comprise  - des péages concernant les véhicules légers ont en effet été fixés au même niveau que les tarifs sans taxe qui étaient précédemment en vigueur tandis que la TVA afférente aux péages propres aux poids lourds peut être récupérée par les usagers redevables de la taxe. En second lieu, le Gouvernement partage le souci de l'auteur de la question de limiter les augmentations des péages autoroutiers, sans naturellement remettre en cause l'équilibre de court et de long terme des sociétés concessionnaires. Cette volonté se traduit par des hausses des péages autoroutiers modérées, permettant aux concessionnaires de couvrir les charges résultant de l'investissement et de l'exploitation du service public autoroutiers, et s'applique à l'ensemble du réseau concédé. Dans ce contexte, l'arrêt de la CJCE du 12 septembre 2000 n'est évidemment pas de nature à remettre en cause la volonté du Gouvernement de poursuivre sa politique de modération de l'évolution des péages facturés aux automobilistes. Enfin, l'ampleur de la hausse du prix des produits pétroliers a conduit le Gouvernement à prendre des mesures bénéficiant à l'ensemble des consommateurs de ces produits. Ainsi a-t-il décidé, dans la loi de finances pour 2001, d'appliquer, avec l'effet du 1er octobre 2000, un dispositif spécifique de TIPP stabilisatrice qui évite que les recettes fiscales augmentent lors des hausses significatives des cours du pétrole. Le dispositif se traduit, dans ce cas, par une diminution de la TIPP à hauteur du surplus de recettes de TVA. Comme tout stabilisateur, ce dispositif fonctionne dans les deux sens, y compris lorsque les prix du pétrole baissent, ce qui explique la hausse de la TIPP au 21 mars 2001. Toutefois, depuis cette date, aucune hausse de la fiscalité pétrolière n'est intervenue.