taux
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instruction fiscale du 14 septembre 1999 précisant la portée de la disposition législative visant à abaisser à 5,5 % le taux de TVA sur les travaux dans les logements. Il apparaît, dans la pratique, que l'interprétation de cette instruction peut être fluctuante concernant le taux de TVA applicable à la prestation de pose de meubles de cuisine et de salle de bains. Afin de clarifier cette situation pénalisante pour les professionnels et les consommateurs, il lui demande donc de bien vouloir lui apporter, dans les meilleurs délais, les précisions nécessaires.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 12 juin 2000