taux
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles le taux de TVA applicable à la pose et la fourniture des plans de travail de cuisine et de plans de toilette de salles de bains réalisés en carrelage, marbre ou granit se verraient appliquer le taux de 5,5 %, alors que la fourniture et la pose des plans réalisés en panneaux de particules de bois ne bénéficieraient pas de ce taux réduit.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 12 juin 2000