Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dysfonctionnements dans les copropriétés. Les règles régissant le statut de la copropriété sont souvent imprécises ou inadaptées et conduisent à des situations contraires aux intérêts des copropriétaires. Une réforme législative de la loi de 1965 permettrait de répondre aux revendications des associations de copropriétaires qui demandent une amélioration du fonctionnement de la copropriété, notamment en matière de transparence de la gestion des syndics, en imposant le respect des règles comptables, en mettant en oeuvre la responsabilité des syndics en cas de faute de gestion et en assurant un meilleur contrôle de leurs activités, lors de l'engagement des travaux dans la copropriété. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour procéder à une réforme des règles relatives à la copropriété.