aide juridique
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la loi 98-1163 du 18 décembre 1998 et plus spécifiquement sur son article 8 qui établit l'aide juridique des anciens combattants devant les différentes juridictions des pensions militaires d'invalidité. Cependant, il apparaît que l'application de cette réforme, très attendue par les anciens combattants, est rendue impossible faute de décret. Il lui demande par conséquent d'indiquer à la représentation nationale s'il entend prendre lesdits décrets d'application ou, à défaut, les différents motifs qui retardent l'exécution de cette réforme.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 5 juin 2000