traité instituant une cour pénale internationale
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le processus de ratification du Traité instituant la Cour pénale internationale. Il souhaite que le ministre rende compte à la souveraineté nationale des mesures qu'il entend prendre afin de favoriser au mieux l'entrée dans notre droit positif de cette haute juridiction.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 6 mars 2000