Réponse publiée le 15 décembre 1997

Les seuils annuels d'activité, souvent appelés quotas, prévus par la convention nationale des infirmiers ont été fixés par les parties à la convention. Ils concilient le double souci de qualité des soins et d'accès des malades aux soins infirmiers. Le niveau de 18 000 coefficients d'actes infirmiers, appelé seuil d'alerte, correspond à une activité de 48 semaines par an comportant 62,4 heures de soins par semaine, non compris les temps de déplacement. Ce volume a été déterminé sur la base d'un exercice professionnel à temps plein. Le nombre de 23 000 coefficients d'actes infirmiers constitue le seuil au-delà duquel l'activité des professionnels n'est pas compatible avec une offre de soins de qualité. Le dépassement de ce seuil entraîne le reversement aux organismes d'assurance maladie d'une partie des montants remboursés par l'assurance maladie. D'autres sanctions conventionnelles, comme la mise hors convention ou la suspension de la participation des caisses au financement des avantages sociaux des professionnels concernés, peuvent être prononcées. Les commissions paritaires départementales, chargées du suivi des seuils d'activité, doivent respecter les droits de la défense et le caractère nécessairement contradictoire de l'examen des dossiers individuels. Cette procédure permet aux infirmiers mis en cause de faire valoir leurs arguments et de décrire leur activité, avant que des sanctions financières ne soient prononcées à leur encontre. Le pourcentage de professionnels dont l'activité atteint ou dépasse les seuils conventionnels étant minime - de l'ordre de 5 % de la profession -, le dispositif n'entrave pas l'activité des infirmiers libéraux et ne compromet pas l'accès de la population aux soins infirmiers. Les parties conventionnelles n'envisagent pas sa suppression. Il est enfin précisé que le département du Var compte 162 infirmiers pour 100 000 habitants, et figure au nombre des départements dans lesquels l'offre de soins infirmiers est la plus forte, la moyenne nationale étant de 76 infirmiers pour 100 000 habitants.