Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 complétée par le décret n° 98-180 du 17 mars 1998 a instauré, pour les jeunes titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, la possibilité de bénéficier d'un report d'incorporation. Ces demandes sont soumises après avis du maire et instruction par les préfets à une commission régionale pour décision. Le ministère a complété les dispositions réglementaires par deux circulaires en date du 5 octobre 1998 et du 16 février 1999. M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur des décisions particulièrement étonnantes des commissions régionales de dispense qui, pour motiver un refus de report à un jeune titulaire d'un CDI en première expérience professionnelle, malgré des avis favorables du maire et du préfet, se basent sur son niveau d'études qui est jugé suffisamment élevé pour lui permettre de retrouver sans problèmes un emploi dans sa spécialisation. Il s'interroge de savoir sur quels critères une telle décision peut être basée sachant que de l'avis même du médiateur de la République, elle ne répond à aucun des critères légaux, réglementaires et à aucune des circulaires d'application. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour rappeler aux commissions régionales de dispense le cadre de leur intervention et de garantir un traitement égal de tous les demandeurs, exclusivement basé sur le caractère de première expérience professionnelle et le risque de gravement compromettre cette première expérience par un départ au service national.