Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Lors de l'adoption par les ministres de la justice de la convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et du protocole sur l'interprétation de cette convention (dite Bruxelles II), il était prévu que cette convention pouvait s'appliquer par anticipation sur une base bilatérale par les pays signataires dès sa ratification. Le Sénat a adopté à l'unanimité le 16 novembre 1999 les projets de loi portant ratification de la convention et de son protocole d'interprétation. Le Gouvernement ayant la maîtrise de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, M. Pierre Cardo demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer à quel moment les projets de loi n° 1932 et 1933 seront soumis à l'examen de l'Assemblée nationale. Par ailleurs, Mme le garde des sceaux ayant, à plusieurs reprises, indiqué son souhait de voir aboutir ce dossier dans les meilleurs délais et l'accord de son homologue allemande d'en faire de même pour permettre la recherche de solutions concrètes dans les litiges au sein de couples franco-allemands, il souhaiterait savoir si les démarches de ratification de cette convention ont été entamées en Allemagne et, le cas échéant, si elle dispose d'informations précises sur la façon dont la partie allemande entend procéder.