Réponse publiée le 5 janvier 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une réforme des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est effectivement à l'étude à la chancellerie. Le projet de loi, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale peu avant sa dissolution, est devenu caduc. La réforme n'est pas remise en cause en ce qui concerne l'ouverture du marché, la constitution de sociétés commerciales, le maintien du régime juridique actuel des ventes judiciaires et de l'interdiction faite aux commissaires-priseurs d'acheter pour revendre, ainsi que le principe d'une indemnisation en faveur de ceux-ci. En revanche, le dispositif de l'indemnisation, tel qu'il était initialement envisagé, a fait l'objet de nombreuses critiques et suscité des interrogations de la Commission européenne quant à sa compatibilité avec l'article 92 du traité relatif aux aides d'Etat. C'est pourquoi une commission a été instituée afin de préciser le fondement de cette indemnisation ainsi que les modalités de calcul. Cette commission, composée d'un inspecteur général des finances, d'un conseiller à la Cour de cassation et d'un président de chambre à la Cour des comptes, devra remettre son rapport avant fin 1997. Le Parlement devrait donc être prochainement saisi d'un nouveau projet de loi.