Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Certaines communes se sont vu récemment réclamer par les services de l'URSSAF des cotisations Accidenté du travail pour les membres élus du CCAS à l'exclusion du maire qui est considéré par l'URSSAF comme siégeant en qualité de représentant de la commune et étant en conséquence la seule personne pour laquelle la cotisation n'est pas obligatoire. Or, les adjoints et conseillers municipaux siégeant au sein du conseil d'administration du CCAS représentent également la commune. Par ailleurs, en vertu des articles L. 2123-31 et L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales, la commune doit souscrire des contrats d'assurance qui couvrent la totalité des actions menées par les membres du conseil municipal, y compris pour les réunions du conseil d'administration du CCAS. M. Pierre Hellier demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si dans ces conditions, les services de l'URSSAF sont fondés à exiger le paiement des cotisations susvisées.