Question de : Mme Janine Jambu
Hauts-de-Seine (11^e circonscription) - Communiste

Mme Janine Jambu attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les problèmes qui se posent aux retraités, aux chômeurs, aux couples vivant en concubinage lorsque l'un des concubins n'est pas cosignataire du contrat de location et aux familles monoparentales vivant avec des enfants salariés, à cause de la distinction qui est faite entre conjoint actif et conjoint inactif pour l'application du supplément de loyer. Ainsi, à ressources égales, et avec une même composition familiale (nombre de personnes à charge), un couple marié - ou un couple de concubins colocataires - dont les deux conjoints sont salariés - ne paiera pas de supplément de loyer ou en paiera moins qu'un couple dont les deux conjoints ou l'un des conjoints sont ou est retraité(s), chômeur(s), ou encore lorsque le concubin n'est pas colocataire, ou enfin lorsqu'il s'agit d'une famille monoparentale dont un ou plusieurs enfants travaillent. Il y a là une inégalité qui heurte l'équité de manière manifeste et dont le caractère injuste est encore amplifié par le bas niveau des plafonds de ressources. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation.