divorce
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des déplacements de l'enfant dans le cadre de l'exercice du droit de garde en cas de divorce des parents. Il souhaiterait savoir de façon précise lequel des deux parents doit assumer la charge des déplacements de l'enfant du domicile de l'un vers le domicile de l'autre quand les termes du jugement de divorce sont muets sur cette question.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 3 juillet 2000