service national
Question de :
M. Jean-Michel Boucheron
Ille-et-Vilaine (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'octroi des dispenses de service national au titre de soutien de famille. En effet, un appelé dont l'épouse ne travaille pas - ou dispose de revenus modestes - avec ou sans enfants, peut solliciter une dispense lorsque la situation financière de l'épouse, du fait du départ de son mari au service national, devient difficile. Or, le pacte civil de solidarité, adopté tout récemment, donne les mêmes droits et impose les mêmes devoirs financiers qu'à un couple marié. A ce titre, la notion de « soutien » de famille pourrait être considérée comme identique à celle d'un couple marié. Il lui demande s'il envisage désormais de considérer les couples « pacsés » sur le même plan que les couples mariés, pour l'obtention de la dispense du service national au titre de soutien de famille.
Auteur : M. Jean-Michel Boucheron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 10 avril 2000