Réponse publiée le 24 juillet 2000

Le Gouvernement partage les préoccupations de l'honorable parlementaire sur la nécessité de maintenir un parc de logements à loyers modérés, compatibles avec les différents niveaux de ressources de la population. Cette maîtrise des loyers ne doit cependant pas se faire en réduisant les normes de confort et les performances techniques des logements, ce qui serait incompatible avec les attentes de la société. Le projet de loi SRU prévoit une obligation pour les communes de favoriser la réalisation de logements locatifs sociaux (et de dégager pour cela des moyens financiers), lorsque ces logements représentent moins de 20 % de leurs résidences principales. Rappelons que cette production de logements locatifs sociaux ne passe pas uniquement par celle de logement HLM neufs, mais aussi par la remise sur le marché de logements anciens - après remise aux normes - soit par des opérateurs HLM, soit par des opérateurs privés. En outre, la réforme du financement du logement locatif social de 1999 avec la création du prêt locatif à usage social (PLUS) apporte une réponse complémentaire. Ces logements sont à nouveau subventionnés - tout en conservant le bénéfice de la TVA à taux réduit - ce qui permet de fixer le loyer conventionné à 90 % de celui de l'ancien PLA. Enfin, le Gouvernement, tout en maintenant le pouvoir solvabilisateur des aides personnelles au logement par une actualisation annuelle des barèmes au 1er juillet, vient de décider une réforme de grande ampleur de ces aides. Annoncée à la conférence de la famille du 15 juin 2000, cette réforme conduira à une hausse souvent importante du montant des aides permettant ainsi aux ménages à faibles ressources d'accéder plus facilement à un logement de bonne qualité.