Réponse publiée le 19 janvier 1998

Compte tenu de la décision du Conseil d'Etat du 23 avril 1982, ville de Toulouse c/Mme Aragnou, posant en principe général la condition selon laquelle aucun agent public ne peut être rémunéré à un niveau inférieur au SMIC, une indemnité différentielle servie automatiquement en compensation de l'écart qui peut exister ponctuellement entre le SMIC brut et les traitements bruts du bas de la grille de la fonction publique a été créée par décret n° 91-769 du 2 août 1991. Le dispositif de l'indemnité différentielle permet donc de répondre strictement au principe général du droit posé par la jurisprudence du Conseil d'Etat. Cette indemnité différentielle est automatiquement versée aux fonctionnaires en complément de leur traitement et est calculée sur la base des seuls différentiels de traitements bruts avant assujettissement à cotisations sociales, d'assurance maladie et retenues pour pension. L'indemnité différentielle n'est pas soumise, s'agissant des fonctionnaires territoriaux, à retenues pour pension et de sécurité sociale. Cette indemnité est soumise, en ce qui concerne les agents non titulaires, aux cotisations vieillesse et de sécurité sociale et elle entre dans l'assiette des cotisations IRCANTEC. En revanche, dans tous les cas, l'indemnité différentielle entre dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Il peut résulter de la combinaison de ces règles que, dans certains cas, le traitement net d'un agent peut être inférieur à celui d'un autre agent ayant un indice brut inférieur au sien. Dans l'exemple cité, la différence est ainsi d'un peu plus de quarante francs. Le Gouvernement, conscient de cette difficulté, ne peut la résoudre que dans une approche globale des problèmes posés par le mécanisme de l'indemnité différentielle.