Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de travail particulièrement difficiles des aides à domicile auprès des personnes âgées dépendantes. Elles interviennent actuellement dans le cadre de services gérés par des associations assurant un service prestataire, par des associations assurant un service mandataire, par des associations intermédiaires ou dans le cadre de l'emploi de gré à gré (dans lequel la personne âgée est de fait l'employeur). L'aide à domicile est également marquée par le recours au « travail au noir » résultant de la trop grande complexité des dispositifs existants, de l'exclusion de certaines personnes du dispositif PSD, ainsi que de l'insuffisance de l'aide ménagère extralégale des caisses de retraite. Dans ce contexte, les conditions de travail sont bien entendu très précaires : situation sociale difficile, inexistence de statut (ni contrat de travail ni protection sociale), absence d'avenir et, par dessus tout, création d'une situation de dépendance forte vis-à-vis de la personne âgée. Mais la situation des aides à domicile intervenant de manière légale n'est pas non plus satisfaisante. En effet, l'emploi direct par le biais d'associations mandataires ou intermédiaires présente un certain nombre de difficultés pour les salariés, en particulier au regard des allocations de chômage. Lors du décès de l'employeur, se pose le problème de la prise en compte des heures de travail liées au préavis. Les ASSEDIC refusent de prendre en compte ces heures de travail, qui par nature ne sont pas effectuées. De plus, les employés de maison ne peuvent avoir accès à la deuxième solution de l'annexe 11 de la convention UNEDIC. Par ailleurs, le chèque emploi-service utilisé par les particuliers, dont un certain nombre de personnes âgées, est source d'une grande précarité pour les salariés, les personnes qui utilisent ce dispositif pensant à tort ne pas se trouver dans la situation d'un employeur et croyant ainsi ne pas être soumises aux obligations liées à ce statut. Les conseils de prud'hommes sont de ce fait régulièrement saisis. Quelques aspects des conditions de travail particulièrement difficiles des aides à domicile méritent d'être soulignés, à savoir un rythme de travail très soutenu associé à une grande parcellisation du temps de travail, un temps de trajet pas toujours comptabilisé dans le temps de travail, des indemnités kilométriques plus ou moins bien remboursées, un temps de travail partiel rarement choisi, un classement dans la grille des conventions collectives ne prenant pas toujours en compte les qualifications, une grande solitude morale, une insuffisance voire une absence de formation continue, enfin un métier socialement dévalorisé. Elle lui demande, en conséquence, de tout tenter pour mettre un terme à l'extrême précarité des conditions de travail des aides à domicile, par une rénovation globale des services incluant une véritable professionnalisation.