Question écrite n° 41020 :
politique fiscale

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mode de financement du risque dépendance. La prestation spécifique dépendance a montré ses limites. Elle est loin de constituer une garantie satisfaisante contre le risque de dépendance. Cette situation conduit de nombreux retraités disposant d'une retraite peu élevée à souscrire une assurance volontaire pour se prémunir contre ce risque, dans l'attente de sa prise en charge éventuelle par la sécurité sociale. Une telle démarche mérite d'être encouragée. C'est la raison pour laquelle il serait judicieux d'envisager la déductibilité fiscale des cotisations volontaires versées à ce titre. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend donner suite à la suggestion de la mutuelle des agents des impôts qui propose une réduction d'impôt de 25 % des sommes versées pour s'assurer contre le risque dépendance.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Lenoir

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000

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