Réponse publiée le 3 avril 2000

Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le ministère de la défense a engagé un processus de titularisation en faveur des agents non titulaires recrutés avant le 13 juin 1983 selon les termes de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 (dite loi « Le Pors »). Ce dispositif a abouti, s'agissant des agents contractuels techniques du niveau de la catégorie B, à la création du corps des techniciens de la défense. Depuis, de nouvelles règles ont été instituées pour le recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique. C'est ainsi que l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe de l'occupation des emplois civils permanents de l'Etat par des fonctionnaires. Toutefois, l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat apporte une exception à ce principe. En effet, il autorise le recrutement d'agents contractuels lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer certaines fonctions ou lorsque, pour les emplois du niveau de la catégorie A, la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Ces agents sont recrutés par contrats d'une durée maximale de trois ans, qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. Cette disposition législative s'oppose à ce que de tels contrats soient requalifiés en contrat à durée indéterminée (CDI) à l'occasion de leur renouvellement. Par ailleurs, les services à caractère industriel ou commercial de l'Etat, dont l'activité est retracée dans les comptes de commerce, peuvent déroger à la règle de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983, et employer des agents contractuels pour occuper des emplois permanents. Aussi, un décret du 4 mai 1988 permet-il aux services du ministère de la défense qui présentent ce caractère, et à eux seuls, de recruter des agents sur la base de contrats à durée indéterminée ou déterminée. Dans ce dernier cas, lorsqu'il est renouvelé, le contrat est réputé être à durée indéterminée. Ces agents non titulaires ne disposent pas, par nature, d'un statut stricto sensu. Néanmoins, ils sont soumis à certaines dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et à celles du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de ladite loi. Enfin, si l'article 8 du décret du 17 janvier 1986 permet à ces agents d'être employés aux termes d'un CDI, cette possibilité ne peut cependant pas s'appliquer à ceux qui ont été recrutés sur le fondement de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984. En effet, la juridiction administrative qui a été amenée à se prononcer sur la portée juridique de l'article 8 précité considère que cette disposition vise principalement les agents contractuels relevant de la loi du 11 juin 1983, donc recrutés avant le 13 juin 1983. Dans ces conditions, il n'exixte pas, dans le cadre juridique actuellement en vigueur, de dispositions permettant de requalifier en CDI les contrats des agents recrutés en zone budgétaire au titre de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984.