Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de passation de marchés publics destinés à la réalisation de travaux d'urgence rendus nécessaires à la suite de catastrophes naturelles. L'article 104, ] 4, du code des marchés publics prévoit que des marchés négociés précédés d'une mise en concurrence, doivent être passés pour l'exécution des travaux, fournitures ou services dans les cas d'urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles. En outre, une jurisprudence de la Cour des comptes dans un jugement rendu le 7 avril 1999 estime que le caractère imprévisible et urgent de la commande de travaux, même s'il ne peut être contesté, n'exonère pas l'ordonnateur de passer ultérieurement un marché de régularisation après mise en concurrence des entreprises. Pourtant, dans les circonstances exceptionnelles des intempéries que nous avons récemment connu, la réalisation de certains ouvrages ou études en urgence est souvent rendue nécessaire pour faciliter les secours et sauver des vies humaines. Il est évident, d'autre part que ce simulacre de consultation organisée par les textes, ne favorise pas, aux yeux des entreprises et de l'opinion publique, la crédibilité d'institutions telles que la commission d'appel d'offres d'une collectivité publique et des élus qui la composent. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.