maires
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires lorsqu'en infraction au règlement sanitaire départemental, des administrés ont implanté des tas de fumier aux abords d'habitations et de la voirie. Les propriétaires de ces tas de fumier refusent de les enlever en invoquant notamment la prescription de toute action pénale. Il lui demande si la position de ces administrés est fondée ou bien s'ils sont tenus d'enlever leurs tas de fumier implantés irrégulièrement, bien qu'ils n'aient pas été mis en demeure de le faire au moment de la publication du règlement sanitaire départemental (en 1980).
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000