Réponse publiée le 24 avril 2000

En application de l'article L. 25-5 du code de la route, le propriétaire d'un véhicule mis en fourrière est débiteur des frais de fourrière : enlèvement, garde, expertise, vente ou destruction. Les tarifs de ces frais, déterminés par application de l'article R. 289-1 du code de la route et de l'arrêté interministériel du 19 août 1996, modifié par celui du 28 décembre 1998, sont des tarifs maxima ; ces frais sont les seuls exigibles du propriétaire du véhicule mis en fourrière à ce titre, étant précisé que les frais d'amende dont il est redevable sont liés à l'infraction justificative de la mise en fourrière, non à la mise en fourrière elle-même. Toute autre disposition qui aboutirait au dépassement des tarifs maxima fixés pour les frais de fourrière ou qui tendrait à faire payer au propriétaire du véhicule mis en fourrière des frais d'une autre nature que ceux mentionnées ci-dessus serait irrégulière.