finances
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune, qui a passé une convention avec la fourrière d'une autre ville pour l'enlèvement et la garde de véhicules, peut répercuter sur les contrevenants dont les véhicules sont enlevés les sommes (distinctes des frais de fourrière prévus par l'article R. 289-1 du code de la route) qu'elle verse, à chaque enlèvement, contractuellement, à la fourrière, pour la rémunérer du service rendu.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000