affiliation
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure les dispositions de l'article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la protection sociale des maires des communes de 10 000 habitants au moins et des adjoints des communes de 30 000 habitants au moins interrompant leur activité professionnelle en vue d'exercer leurs fonctions municipales sont applicables aux délégués des établissements publics de coopération intercommunale exerçant les fonctions de président ou de vice-président. Il souhaiterait notamment qu'il lui indique, respectivement pour chaque catégorie d'établissement public, à partir de quelle strate démographique s'applique ce dispositif et de quelle manière doivent être calculées les cotisations sociales à verser respectivement par l'établissement public et le délégué concerné.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 3 juillet 2000