conseillers municipaux
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les membres d'un conseil municipal, qui perdent une partie de leur salaire du fait qu'ils participent, pendant leur temps de travail, aux séances et réunions visées à l'article L. 2123-1 du CGCT, vont bénéficier de plein droit, sur présentation des justificatifs, du remboursement des pertes de salaires ou bien si le conseil municipal a la faculté de se prononcer sur l'opportunité de ce remboursement.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000