EPCI
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions les délégués des communes au sein respectivement d'une communauté de communes, d'agglomération ou urbaine peuvent, lorsqu'ils sont salariés, bénéficier d'un crédit d'heures mentionné à l'article L. 2123-3 du CGCT pour exercer leurs fonctions de président, vice-président ou simple délégué de chacune de ces catégories d'EPCI. Il souhaiterait notamment qu'il lui précise si ce droit est ouvert pour les présidents et vice-présidents des communautés de communes de moins de 10 000 habitants dans les mêmes conditions pour les maires et adjoints d'une commune de la même strate démographique.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 3 juillet 2000