EPCI
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser, dans l'hypothèse où une commune transfère des compétences à un EPCI lors de la création de celui-ci, si les personnels communaux qui exerçaient au préalable cette compétence sont mis à disposition, de plein droit, de l'EPCI. Dans l'affirmative, il souhaiterait qu'il lui indique quelle autorité est chargée de régler les conflits entre la commune et l'EPCI lorsqu'il y a contestation sur le nombre et le niveau professionnel des agents communaux à mettre à disposition de l'EPCI.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 15 mai 2000