Réponse publiée le 26 juin 2000

Dès lors qu'une construction située dans l'un des zonages d'une carte communale satisfait aux conditions de desserte par les réseaux publics, posées par l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, elle peut être autorisée. L'article L. 421-5 précité ne garantit qu'un droit d'accès des futures constructions aux réseaux publics et en aucun cas une desserte de ces constructions au droit de la parcelle d'implantation. Dans cette hypothèse, la participation pour les équipements des services publics industriels et commerciaux (SPIC), prévue à l'article L. 332-6-1-2-d, du code de l'urbanisme a précisément pour objet, lorsque les équipements publics n'existent pas au droit de la parcelle, d'assurer le financement par le constructeur de la section de canalisation publique nécessaire au raccordement de sa future construction aux réseaux publics desservant la zone d'implantation. Conformément aux dispositions des articles L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, qui définissent limitativement les contributions d'urbanisme pouvant être mises à la charge des constructeurs, la taxe locale d'équipement et la participation financière pour la réalisation des équipements publics des SPIC peuvent être mises simultanément à la charge des bénéficiaires des autorisations de construire. L'exigibilité de ces contributions est indépendante des zonages prévus par les documents d'urbanisme y compris dans le cas d'une carte communale.