taxe locale d'équipement
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de bien vouloir lui préciser si une décision d'octroi d'un permis de construire concernant la zone urbanisée (zone A) ou la zone d'extension possible d'un MARNU - modalités d'application du règlement matériel d'urbanisme - zone (E) peut, dans l'hypothèse où la construction serait possible et où les réseaux d'eau et d'assainissement n'existeraient pas encore au droit de la parcelle, imposer au pétitionnaire à la fois le versement de la taxe locale d'équipement et celui des contributions prévues à l'article L. 332-6-1, alinéa 2 d, du code de l'urbanisme concernant la réalisation des équipements des services publics industriels et commerciaux.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 26 juin 2000