Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que pour les communes de moins de 500 habitants, il ne semble pas y avoir de seuil à partir duquel les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec la qualité de membre d'une même famille au sens de l'article L. 238 du code électoral. Ainsi, par exemple, dans une commune de 80 habitants, neuf membres d'une même famille peuvent-ils théoriquement constituer un conseil municipal. Or, une telle absence d'incompatibilité est de nature à entraîner une confusion entre l'intérêt public et les intérêts privés des conseillers à partir du moment où cinq membres d'une même famille siègent dans un conseil de neuf membres, par exemple. Bien que la loi prévoie des dispositions permettant de délibérer valablement même si la moitié ou plus de la moitié des conseillers municipaux sont intéressés personnellement à une affaire, il lui demande s'il ne lui paraît pas utile de limiter, lorsque d'autres candidats potentiels existent, les possibilités de cumul de fonctions de conseiller municipal pour les membres d'une même famille.