Réponse publiée le 5 juin 2000

Le maintien de l'activité des petites et moyennes exploitations familiales constitue une priorité de la politique agricole du Gouvernement. La modulation des aides directes va permettre d'affecter 1 milliard de francs au financement des projets des agriculteurs qui contracteront avec l'Etat sous la forme de contrats territoriaux d'exploitation. Ces crédits bénéficieront en priorité aux filières de production peu aidées et non couvertes par des organisations de marché et aux régions comme celle du Perche vendômois. La mise en place des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) qui bénéficie cette année de près de 2,5 milliards de francs de crédits nationaux et européens s'adresse en priorité aux petites et moyennes exploitations, comme le ministre de l'agriculture et de la pêche l'a indiqué dans une circulaire du 17 novembre dernier. Les premières signatures intervenues montrent que c'est bien ce type d'exploitations familiales qui bénéficie de ces contrats prévus par la loi d'orientation agricole. Le ministre de l'agriculture et de la pêche souhaite que de nombreux contrats soient conclus par les exploitants agricoles de la petite région du Perche vendômois. Il a demandé au préfet de Loir-et-Cher de veiller à ce qu'un ou plusieurs CTE types soient retenus pour l'arrondissement de Vendôme après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture afin de servir de support à l'élaboration de contrats individuels qui seront mis au point avec le soutien de l'association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Pour ce qui concerne les charges qui pèsent sur l'agriculture, le Premier ministre a confié le 28 septembre dernier à deux parlementaires, Mme Béatrice Marre, députée de l'Orne, et M. Jérôme Cahuzac, député de Lot-et-Garonne, l'élaboration d'un rapport sur l'évolution nécessaire de la fiscalité agricole et des cotisations sociales. A l'issue de leur mission, le rapport a été remis au Premier ministre le 20 avril dernier et a été rendu public le 27 avril 2000. Le Gouvernement va désormais arrêter des décisions dans ces deux domaines sur la base des propositions parlementaires. Les mesures qui seront arrêtées, qui relèvent pour l'essentiel de dispositions législatives, seront soumises au Parlement à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2001, de la loi du financement de la sécurité sociale pour 2001 et de la loi de modernisation sociale.