Réponse publiée le 24 novembre 1997

Le ministère de l'agriculture et de la pêche suit avec attention les difficultés rencontrées actuellement par certains viticulteurs du département du Bas-Rhin dans la remise en valeur viticole de coteaux, compte tenu notamment de la législation subordonnant les défrichements à une autorisation administrative assortie du paiement d'une taxe de défrichement. Il s'avère que cette législation applicable dans sa forme actuelle sur l'ensemble du territoire national depuis 1969, a pu être perdue de vue localement compte tenu d'une stabilité de l'usage des sols ; elle a cependant toujours vocation à s'appliquer sur les terrains en nature de bois et forêts, dès lors que l'état de ces derniers est suffisamment ancien, et a fait l'objet d'une intervention humaine pour la plantation ou la conduite sylvicole des peuplements. La plupart des défrichements réalisés sans autorisation ont pu faire l'objet d'une régularisation accompagnée du versement de la taxe de défrichement au taux de 1,30 franc par mètre carré. En revanche, pour quelques terrains qui sont classés en espaces boisés à protéger au plan d'occupation des sols, cette solution n'a pu être mise en oeuvre et les infractions constatées ont dû être verbalisées. Pour éviter le renouvellement de difficultés du même ordre, des efforts d'information des viticulteurs sur les procédures de protection de la forêt vont être mis en oeuvre par les organisations professionnelles et les services administratifs, tant au niveau de la délimitation des aires AOC que des notifications des autorisations de plantation de vignes.