politique fiscale
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Christine Boutin appelle l'attention du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité de rembourser l'achat des vignettes pour les voitures inutilisables à la suite de la tempête. En effet, de nombreuses personnes ont perdu leur voiture après les intempéries. Elles avaient déjà acheté leur vignette pour 2000 pour leur voiture qui ne pourra plus être utilisée. Celles qui ont racheté une nouvelle voiture ont dû également racheter une nouvelle vignette. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir en autoriser le remboursement.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 8 octobre 2001