Réponse publiée le 8 octobre 2001

Le Gouvernement a décidé, à titre exceptionnel, que la délivrance de certains documents administratifs en remplacement de ceux de même nature détruits ou perdus lors des intempéries survenues respectivement du 12 au 14 novembre 1999 et du 25 au 29 décembre 1999 et celle des primata des certificats d'immatriculation des véhicules acquis en remplacement de ceux détruits au cours des mêmes sinistres ne donneraient lieu à la perception d'aucun droit ou taxe. Cependant, il ne lui a pas paru nécessaire d'adopter de mesure particulière en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur dès lors que seules les personnes qui ont choisi d'acheter un véhicule neuf en remplacement de celui détruit ont dû s'acquitter d'une nouvelle vignette. En effet, l'acquisition d'un véhicule d'occasion, au cours de la période d'imposition, ne nécessite pas l'acquisition d'une nouvelle vignette. En conséquence, le nouveau propriétaire d'un véhicule d'occasion acheté après le 1er décembre et d'ores et déjà muni d'une vignette n'a supporté qu'une seule fois la charge de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur sur la même période d'imposition. Par ailleurs, il est rappelé que l'article 6 de la loi de finances pour 2001 n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 exonère désormais de cette taxe les voitures particulières et les véhicules dits utilitaires d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas deux tonnes, dont les personnes physiques sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus.