EPCI
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des critères de classement des emplois de direction des établissements publics de coopération intercommunale, qui constitue un obstacle important au recrutement des cadres motivés et compétents dont ces institutions ont besoin pour exercer leurs missions qui se sont encore développées et qui requièrent de plus en plus de qualification. Il lui demande si un décret va être édicté en vue d'instituer le critère unique de la population regroupée dans tous les EPCI à parité propre, quelle que soit leur taille, avec possibilité de créer des emplois fonctionnels dès 5 000 voire 3 600 habitants regroupés exactement comme pour les communes, afin de ne pas instaurer une intercommunalité à « deux vitesses ».
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 20 mars 2000