Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les modalités de cessation progressive d'activités pour les agents handicapés de la fonction publique territoriale. Il résulte de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 que les agents, titulaires ou non titulaires, des trois fonctions publiques peuvent bénéficier d'une cessation progressive d'activité au bout de 19 années de services, au lieu de 25, s'ils sont handicapés. Or alors que pour la fonction publique de l'Etat ce dispositif a déjà été assorti de textes d'application, deux décrets en date du 20 février 1995 et une circulaire en date du 21 juillet 1995, il semblerait qu'aucun texte d'application n'ait été pris pour la fonction publique territoriale, bloquant ainsi toute possibilité d'application pour les agents intéressés. Il lui demande donc s'il entend prendre les textes nécessaires afin que les fonctionnaires territoriaux handicapés puissent bénéficier d'une cessation progressive d'activités après 19 ans de services comme cela est prévu par la loi.