bâtiments agricoles
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet des dispositions de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 et plus particulièrement de son article 105 concernant la réciprocité en matière de distance d'implantation de bâtiments agricoles par rapport aux habitations. En effet, les dispositions de l'article 105 soumettent l'implantation ou l'extension des bâtiments agricoles à des conditions de distance et s'appliquent également aux constructions à usage d'habitation des exploitants agricoles. Ces exigences de la loi sont la cause de très nombreux refus de permis de construire, en particulier dans le Puy-de-Dôme, et pénalisent ainsi les structures modestes, qui sont nombreuses dans notre département. Il lui demande ce qu'il envisage de faire afin que, éventuellement, l'habitation de l'agriculteur soit exclue des contraintes de la loi.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 9 octobre 2000