Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des marins, anciens combattants d'Afrique du Nord, dont les droits à pension relèvent du code des pensions de retraite des marins (CPRM). Après avoir, par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, solennellement reconnu dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, le législateur a reconnu l'existence d'un état de guerre en Algérie aux termes de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 votée à l'unanimité des parlementaires. Or lorsque les anciens combattants d'Algérie relèvent du CPRM, il se voient refuser l'égalité du traitement sur les forcements des articles L. 11 et R. 6. Le législateur prévoit aux termes de l'article L. 11 le doublement des droits pour les périodes de guerre mais il renvoie au pouvoir réglementaire la définition de ces périodes. L'article R. 6 ne retient actuellement comme période de guerre que les services accomplis entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918 et entre le 3 septembre 1939 et le 1er juin 1946. La loi du 18 octobre 1999 modifie bien le code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre ainsi que le code de la mutualité mais n'évoque pas le code de retraite des marins. L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dans une instance toute récente, refuse aux anciens combattants d'Algérie le bénéfice des droits qui sont accordés aux autres combattants par la seule invocation de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins, ne comportant pas d'autre mention que « guerre de 14-18 » et « guerre de 39-45 ». Les débats parlementaires, qu'ils aient précédé le vote de la loi du 9 décembre 1974 ou du 18 octobre 1999, ont toujours mis l'accent sur les propositions visant à assurer l'égalité de traitement entre les combattants d'Algérie et ceux des autres conflits. C'est pourquoi il apparaît que les marins, anciens combattants d'Algérie, pourraient ne plus être exclus de l'égalité voulue par le législateur si l'article R. 6 du CPRM était modifié. Il lui demande de bien vouloir examiner ce problème et l'informer des dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation qui est discriminatoire pour les marins, anciens combattants.