retraites complémentaires
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Luc Préel souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le non-paiement par l'Etat des cotisations chômage sur des sommes versées par l'UNEDIC aux bénéficiaires du FNE. L'Etat, qui s'était engagé à prendre en compte les cotisations chômage, semble ne pas avoir respecté cet engagement. Les bénéficiaires de ces mesures sont aujourd'hui légitimement inquiets. En effet, ils reçoivent de leur caisse de retraite complémentaire un relevé individuel de points pour l'année 1998. Les points de retraite correspondant à la part versée par l'entreprise y figurent. Les points chômage correspondant à la somme qui devrait être versée par l'Etat sont mentionnés à titre indicatif en attente du financement. Par conséquent, il lui demande si elle compte honorer et à quelle date le financement des engagements pris par l'Etat.
Réponse publiée le 24 avril 2000
Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de pré-retraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage, solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000