retraites complémentaires
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Luc Préel souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le non-paiement par l'Etat des cotisations chômage sur des sommes versées par l'UNEDIC aux bénéficiaires du FNE. L'Etat, qui s'était engagé à prendre en compte les cotisations chômage, semble ne pas avoir respecté cet engagement. Les bénéficiaires de ces mesures sont aujourd'hui légitimement inquiets. En effet, ils reçoivent de leur caisse de retraite complémentaire un relevé individuel de points pour l'année 1998. Les points de retraite correspondant à la part versée par l'entreprise y figurent. Les points chômage correspondant à la somme qui devrait être versée par l'Etat sont mentionnés à titre indicatif en attente du financement. Par conséquent, il lui demande si elle compte honorer et à quelle date le financement des engagements pris par l'Etat.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000